Leur variété est pratiquement illimitée (Ex. La situation juridique de l’apport en industrie dans l’espace OHADA. Notion d’apport en industrie. L’apport en industrie n’étant pas susceptible de faire l’objet de l’exécution du droit de gage des créanciers, il ne saurait participer à la formation du capital social (1843-2, al. L'apport en industrie est rémunéré par des parts ou actions de la société, attribuées à l'apporteur en industrie. Apport en industrie: définition Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. Un apport en industrie est la mise à disposition d’un associé de ses compétences, connaissances techniques, son travail, ses services… L’apport en industrie se distingue des deux autres types d’apports car l’associé qui réalise un apport en industrie n’apporte pas de bien en tant que tel. Les apports en industrie sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions. Cela donne à l’associé des droits mais aussi des obligations. L’apport en industrie est la mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou ses services. À défaut, ils sont nuls et l'apporteur perd sa qualité d'associé : Il convient donc d'être le plus précis possible sur la durée de l'engagement, ses modalités, son étendue et son contenu. En effet, il caractérise simplement une obligation de … Les apports en nature ainsi que les apports en numéraire forment les apports au capital social de l’entreprise. A noter : l’apport en industrie est la mise à disposition par un associé de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services ou de toute autre aide non quantifiable et non chiffrable.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'apport en industrie, la situation se résout en principe par le versement de dommages et intérêts, en application de l'article 1221 du Code civil. Plan. L’apport en industrie à une SARL est rémunéré par des parts sociales ouvrent droit au partage des bénéfices et au droit de vote aux assemblées. L’évaluation est de la compétence et de la responsabilité d’un commissaire aux apports. L'apporteur en industrie a droit une rémunération en actions ou parts sociales. Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes (art. Bien évidemment, comme les apports en numéraire et en nature, il doit également figurer dans les statuts. L’apport en industrie est le fait qu’un associé mette au service d’une entreprise ses connaissances, son intellect ou encore ses compétences. Les apports en industrie doivent être décrits dans les statuts. L’apport en industrie fait partie des différents types d’apports en société effectués par les associés lors la constitution d’une entreprise.

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