Salaire minimum convention syntec forfait jours Bonjour, Je suis en CDI chez un editeur de logiciel depuis 3 Ans, niveau 2.1, coefficient 115, Cadre, en convention de forfait annuel de 218 jours (mentionné sur mon contrat de travail).



qu’ il avait été embauché et rémunéré sur la base de la catégorie 2.3 sans percevoir le minimum conventionnel de la catégorie 3.1 ou 3.2 ou 3.3, ni la majoration conventionnelle de 120% en raison de la stipulation d’un forfait jour, ni 120% de son salaire minimum de la catégorie 2.3 ou 3.1 ou 3.2 ou 3.3, Le forfait en jour, induisant des heures supplémentaires non payés, est compensé, par convention.

Néanmoins, l’accord prévoit un système de rachat de RTT, en contrepartie du versement d’une majoration minimum de 20 % de la rémunération jusqu’à 222 jours et 35 % au-delà. Signaler. Mon contrat indique, que compte tenu de mon autonomie, je suis classé cadre autonome, et La Syntec restreint l'usage du forfait jour.

En d’autres termes, la condition minimale requise par la convention collective n’a d’incidence que sur la validité du forfait mais n’impose pas à l’employeur de verser à ces salariés au minimum cette rémunération. Son taux est au minimum fixé à 10 %.


Convention SYNTEC forfait jour et salaire minimum.

Et si vous êtes en "forfait jour", cette majoration est portée à 120 % 5) Primes Les primes incluses dans le calcul du salaire minimmum : - … Brimbs - 28 févr. Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours.

Nous vous aidons à vérifier que ces minima sont bien respectés.

C'est mon soucis justement. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année , sauf si l'accord ou la convention applicable dans … Vous pourrez relire ça dans l’article.

Sachez que si vous ne touchez pas le salaire minimum, votre employeur doit régulariser la situation et vous rendre ce qu’il ne vous a pas donné de manière rétroactive sur 3 ans. 2018 à 21:26 Brimbs - 8 mars 2018 à 19:33.

A priori il y a déjà eu des jugements pour des personnes en position 2.3 qui avaient saisis les prud'homme pour réclamer le salaire manquant (2*PMSS) et qui avaient été déboutés car il avait été estimé que la personne ne pouvait pas justifier de la position 3.1 nécessaire en Syntec pour être en modalité 3. Forfait heures SYNTEC-CINOV : respectez la convention collective !

Ce n’est pas le premier article que j’écris sur le sujet du cadre au forfait jour en Syntec. Le cadre au forfait en jours dans la convention collective Syntec.

Si vous êtes au forfait heure ou jour sans toucher la paie minimum, il doit vous rendre les heures supplémentaires que vous avez effectuées rétroactivement sur 3 ans. Le forfait prévu est de 218 jours de travail maximum par année complète, journée de solidarité incluse.
Dernier point, votre salaire ne correspond ABSOLUMENT PAS aux minima de 2.1/115 en forfait jour. Pour ma part, le forfait jour est une grosse arnaque car les jours de repos (RTT) ne sont pas calculés sur le nombre d’heures supplémentaires réellement travaillé mais sur un forfait jour 218 pour la convention de syntec mais je ne sais pas pourquoi il est à 218. Comme je l’explique dans l’article, les minima dépendent de la modalité. Sachez que les dispositions de la convention Syntec-Cinov sont plus favorables à certains salariés qui en relèvent, concernant les salaires minima.

Modèle Lettre Demande Intervention Huissier, Bébé Dinosaure Age De Glace, Traiteur Perche Aubers, Mystic Pizza Decazeville Carte, Sylvie Tellier Enceinte, Clicanoo Location Maison 974, Conservation Champignons De Paris Frais, La Disparition Extrait, Noël Polonais Paroles, Cos Conseil Départemental, Ssiap 1 Offre D'emploi, Restaurant Ouvert Le Lundi Alsace, Ark Crystal Isles Fr, Claustra Béton Imitation Bois, Sniper Ghost Warrior Contracts Wiki, Formation Photographie Strasbourg, Où Se Situe La Douleur Du Canal Carpien ?, Arduino Temporisation Réglable, Master Rabat 2019/2020, Synonyme Cheval De Troie, Romain Gary Mina Owczyńska, Chanson Montagne Maternelle, Chaussures Morphologie 8, Biscuit Sans Gluten - Marmiton, No Man's Sky Farming, Concours Lp Pdf, Goku Vs Saitama, épaté En 5 Lettres, Résidence Grenadine Montgaillard, Dans Nos Coeurs 63, Bain Des éléphants Thaïlande, Personne âgée Définition, Cours De Contentieux Bancaire Pdf, Déclaration Tva Monaco, Histoire-géo Chez Georges, Alexandra Ledermann 8 Compatible Windows 10, Qu'est Ce Qu'une Assurance Vie, Ferme De La Pouletterie, Poids Bouteille Plastique Vide, Pijako Pokémon Go, Chien De Chasse Longiligne Et Très Rapide, Album Pnl Youtube, Maison à Vendre Charlesbourg (des Jésuites), Point Total Club, Standard American Staffordshire Terrier, Aurore Boréale Stockholm, La Parabole Du Semeur Octavia Butler, Becket Ou L'Honneur De Dieu, Colle Carrelage Mural Castorama, I Give It A Year 2013, Itro & Tobu - Cloud 9, Entrer Numéro Téléphone Aliexpress, Compost Feuilles Olivier, Confirmation Lof Dogue De Majorque, Cheval à Vendre Pour Débutant, Star Wars: The Clone Wars Saison 7 Streaming Cpasmieux, Modèle Affiche Word Gratuit, Prière à Notre-dame De La Trinité, Musique Sacrée Polonaise, Raspberry Pi Robot Projects, Café Décaféiné à L'eau, Laïka De Sibérie Orientale, école De Commerce Spécialité Bac 2021, Sandale Adidas Adilette, Gordon Setter à Vendre, Rupture Anticipée Cdd à L'initiative De L'employeur Chomage, Passé Simple Espagnol Irrégulier, Lord Elgin Hotel Parking, Vaccin Bcg Cicatrice, Bonbon Croix Bleu Carrefour, Cours De Biologie En Ligne, Exercice De Science 1ère Secondaire Belgique,