Forfait en heures Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.
[Fermé] Signaler. 19 III : Les accords conclus en application des … Syntec - "35h + 4 heures supplémentaires" avec 0 RTT. Télécharger la fiche … La conclusion de toute convention individuelle de forfait requiert de toute manière l'accord du salarié. Conventions de forfait : objet. En modalité 1 -> cadre aux 35 heures c'est 35 heures majoré du poids des RTT fixe toutes les semaines. Bonjour, Est-il légal d'avoir un contrat 39h, composé des 35h + 4 heures supplémentaires sans RTT? Cadres SYNTEC module 2 soumis au forfait heures, vous avez droit à une rémunération équivalente au Plafond de la sécurité sociale! Comment est geree la remuneration des heures supp dans le cadre de la nouvelle loi sur les heures … NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. « Mais attendu d’abord, qu’aux termes de l’article 3 chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou … Puis par un arrêt du 24 avril (Soc, 24 avril 2013, n°11 … Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter ; Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont … Dans le cadre du décompte de la durée du travail, les conventions de forfait en heures sur l'année sont réservées aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Par Frédéric CHHUM, Avocat - Modifié le 22-05-2014. Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Ce dernier prévoit 218 jours de travail au maximum pour une année entière, y compris la journée de solidarité. La convention individuelle de forfait en heures sur l'année a pour objet de rémunérer une durée annuelle de travail intégrant, le cas échéant, un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année. Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (un repos tous les six jours d’une durée ininterrompue de 24 heures) sont applicables. Petit aparté : j’ouvre une nouvelle catégorie sur le blog : le Droit.Si vous suivez un peu mon blog, vous avez peut-être déjà lu quelques articles sur le droit, en particulier celui du travail. Forfait jours SYNTEC : les 7 points clés de l’accord du 1er avril 2014. Dans la majorité des cas, la convention collective définit et encadre les modalités d’aménagement du temps de travail dont peuvent bénéficier les salariés de la branche. La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22. En modalité 2 c'est 218 jours de travail et 31h30 à 38h30 par semaine selon la charge de travail. Syntec / forfait heures et heures supp Laurent GARNIER (01/10/2007, 09h59) Bonjour, Les cadres de modalites 2 dependants de la convention collective syntec peuvent etre ammene a travailler entre 35h et 37h30 sans voir leurs remuneration mensuelle modifiee.