Le 2 juillet 2014, la Cour de cassation a jugé que des contrats ayant pour objet l’exploitation d’œuvres de l’esprit par un éditeur « ne constituaient pas des contrats d'édition mais devaient recevoir la qualification de contrats de louage d'ouvrage assortis d'une cession du droit de reproduction » (Cass.

Droit exclusif de l’auteur (ou de ses ayants droit pendant les soixante-dix années suivant sa mort) d’autoriser la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public de manière indirecte, et notamment par photocopie, imprimerie, dessin, photographie, enregistrement mécanique, magnétique ou cinématographique. Le Code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent. Toute demande doit être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de l’Archiviste. Le contrat type d’exposition (document téléchargeable joint à cet article) comprend, outre le contrat lui-même, deux annexes : une annexe de déclaration des œuvres exposées, et une autre qui est un contrat de droits d’auteur lié à l’exposition (droit de présentation, dit souvent droit d’exposition, et droit de reproduction). Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre. C’est donc une convention génératrice d’obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. Les contenus du présent site, incluant les livres, revues, articles, illustrations, vidéos et tout autre contenu disponibles en consultation et/ou en téléchargement, à titre gratuit ou onéreux, sont protégés par des droits de … I. Droits de reproduction : 1.
En bref Conformément à la législation en vigueur et aux accords passés avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), la copie est autorisée dans la limite de 10% pour un livre, et de 30% pour un numéro de périodique . Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. 2.

1 1.

Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

PRÉAMBULE.

L’inexécution par le demandeur de ses obligations dérivant d’une commande de reproduction et/ou d’un contrat d’utilisation suspend de plein droit …
Cependant, la loi prévoit une exception au droit d’auteur : l’exception pédagogique. Autorisation de reproduction / demande de réutilisation de contenu. Civ.I, 2 juillet 2014, N° de pourvoi: 13-24359).

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