Il désigne alors le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique d'obtenir un pourcentage sur le prix de revente de son oeuvre.
o Le droit de rétention (Article 2286 du Code civil). Sommaire. Il existe deux sortes de gages : Le gage sans dépossession du constituant : il conserve le bien en gage. Définition de droit de gage général (du créancier) par Droit.fr, le Portail du Droit. Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Le droit de suite est prévu par l'article 2461 du Code civil. L’article 119 de l’Acte uniforme dispose en effet que dans ce cas, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et immatriculation. En effet, l'article 2335 du Code civil dispose que « le gage de la chose d'autrui est nul », ... . Le créancier-gagiste a néanmoins le droit d’inspecter le bien donné en gage et a de plus un droit de subrogation[1] (par exemple, subrogation sur le prix payé en cas de vente). Le législateur précise à présent que le montant exact du principal est le montant au moment de la distribution ou de l’imputation . La relative nécessitée du droit de suite attachée au gage. o Le droit de suite. L'inutilité d'un droit de suite appliqué au droit de gage avant 2006; La réforme de 2006 : la naissance d'un gage sans dépossession imposant la nécessité d'un droit de suite pour le créancier gagiste Même s'il s'agit d'un sous acquéreur.
), et le droit de préférence dont dispose le … Dès lors, en cas de cession du véhicule, le tiers acquéreur doit être informé de l’existence du gage et du droit de suite … Le gage est un contrat qui accorde au créancier (ex. Le droit de gage est évoqué de manière générale par l'article 2285 du Code civil, suivant lequel « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Si les dispositions de la loi sont violées, le créancier-gagiste peut à tout moment demander à être mis en possession physique du bien donné en gage. banque) le droit de se faire payer sur un bien mobilier, en cas de défaillance de l'emprunteur (le constituant). • Le droit de suite: Le créancier dispose en la matière de prérogatives classiques en vertu du droit de suite qui lui confère la possibilité de saisir le véhicule entre quelque main qu'il se trouve. Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés, suite à une erreur de carburant. Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel. Principes et applications Principes généraux du droit de gage. En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothécaire en vendant certains éléments détachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une forêt à un rythme supérieur aux coupes précédemment réglées). Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ce droit est opposable à tous. droit de gage général (du créancier) : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Le débiteur conserve également le droit de disposer de son immeuble, le créancier étant protégé par le droit de suite dans le cas de vente du bien. En effet, le droit de suite existe à peine (les tiers peuvent se prévaloir de l’art.2279 c.civ. Le droit de gage s’étend, dans les limites du montant convenu, au principal de la créance garantie et aux accessoires (tels que les intérêts et les coûts de réalisation). Conclusion sur le gage avec dépossession : – c’est une sûreté relativement efficace, mais le droit de suite et le droit de préférence ne sont pas les plus recherchés. Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage Droit des affaires - Parcours carrières judiciaires - Droit des sûretés I. Cas 1.
Le droit de suite constitue également un droit envisagé en matière de droit d'auteur. Code civil. Le droit de suite a été créé en France en 1920.Une directive européenne de 2001 intégrée par la loi du 1er août 2006 et par un décret du 9 mai 2007, l’a étendu aux galeries, antiquaires, marchands en ligne, … à compter du 1er juin 2007.Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs