Convention de NEW- YORK de 1958 B- Les normes de la CNUDCI : La loi-type de la CNUCDI Règlement de la CNUCDI C- Institutions internationales permanentes d’arbitrage: D-3ème Partie : Partie pratique I. l’arbitrage au Maroc 1.
La Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Convention_de_New_York&oldid=164875504 ».
La Convention de New York de 1958 précise seulement que l'"on entend par sentences arbitrales non seulement les sentences rendues par les arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumis".
L’Arbitrage commercial international 1. étrangères (la “Convention de New York” ou la “Convention”) est l’un des traités des Nations Unies les plus importants et les plus réussis dans le domaine du droit commercial international. VIII 1.
DE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 20 JUIN 1956 PAYS RATIFICATION ALGERIE 10 septembre 1969 ALLEMAGNE 20 juillet 1959 ARGENTINE 29 novembre 1972 AUSTRALIE 12 février 1985 AUTRICHE 16 juillet 1969 BARBADE 18 juin 1970 BELGIQUE 1er juillet 1966 BIELORUSSIE 14 novembre 1996 BOSNIE-HERZEGOVINE 1er septembre 1993 BRESIL 14 novembre 1960 BURKINA-FASO 27 août 1962 CAP … Lorsque l'arbitre statue comme amiable compositeur 23 ( * ) ceci peut donner l'impression qu'il cherche une solution équitable et acceptable entre les parties.
Bien que cette convention, adoptée par une conférence diplomatique le 10 juin 1958, ait été élaborée par l’Organisation des Nations Unies
Convention de New York La « Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » présentée en 1958 par une conférence internationale organisée sous les auspices des Nations Unies a pour but principal de faciliter l’exécution des sentences arbitrales .
Évolution de l’arbitrage au Maroc 2. Le Protocole de Genève de 19232 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 19273 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux- ci deviendront liés par la présente Convention. Les instruments de ratification ont été déposés le 26 juin 1959 et la Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République Française le 24 septembre 19591. De surcroît, la convention de conciliation ou de médiation n'est pas une convention d'arbitrage ; puisque le domaine des conventions d'arbitrage est limité par une série des règles spécifiques.
La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères a été signée par la France le 25 novembre 1958.
Centre international de médiation et d’arbitrage II. Art. Cette convention est similaire à la Convention de New York, car elle prévoit par exemple la présomption de force exécutoire des conventions d'arbitrage et des sentences arbitrales.