Jurisprudences antérieures à 2017. La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.

Procédure de contestation des avis d’aptitude: changement au 1er janvier 2018 Publié le 24/01/2018 à 08:10 par la rédaction des Éditions Tissot dans Inaptitude professionnelle. Par l’employeur. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
soc. Il leur faut agir en référé dans les 15 jours qui suivent la notification de l’avis d’inaptitude par … L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Par le salarié. L 'inspecteur du travail est la seule autorité competente pour contester un avis du médecin du travail relatif à l'aptitude physique d'un salarié (Cass.

L\u0019état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Contestation de l’avis du médecin • Par l’employeur ... • La contestation d’aptitude est parfois une demande qui conteste autre chose que l’aptitude médicale (la proposition de poste, la procédure, les conséquences de l’avis, les conditions de travail, le En général faire valoir les positions syndicales de … Les conséquences de l’avis d’inaptitude . Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du La contestation de l’avis d’inaptitude ¶ Depuis le 1er janvier 2017, les éléments médicaux de l’avis du médecin du travail peuvent être contestés, par le salarié ou l'employeur, devant le conseil de prud'hommes en référé, dans les 15 jours de leur notification. » (article R4624-34) « En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

Par le salarié ou l'employeur.

Avant cette loi, la contestation […] Comment contester l'avis d'aptitude physqiue ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ? L’inaptitude au travail d’un salarié doit être déclarée par le médecin du travail. L’employeur comme le salarié peuvent décider de contester un tel avis. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. 1ere hypothèse : Le salarié inapte est reclassé. Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.
Avant 2017, la contestation de l’avis d’aptitude …

Pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. « L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n’est pas obligé de suivre l’avis … La procédure de contestation a été intégralement modifiée par la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail ».

Par le salarié ou l'employeur. L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. En effet, depuis le 1 er janvier 2017, si l’on veut contester l’avis rendu par le médecin du travail, il est désormais nécessaire de saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander la … Règle : L’employeur ou le salarié peut contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du […] Cette décision lui appartient mais la difficulté survient le plus souvent lorsque l’avis - à mi-chemin entre aptitude et inaptitude - comporte des restrictions plus ou moins claires (et réalistes) à l’exécution d’une tache ou à la présence dans un service de l’entreprise.

Il pourra s’agir d’un emploi proche de celui qu’occupait auparavant le salarié.

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