Actualité - La création du Tribunal judiciaire et la réforme de la procédure civile La loi du 23 mars 2019 prévoyait notamment la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d'Instance (TI), au sein d'une même juridiction, le Tribunal Judiciaire (TJ). Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile suisse (CPC) sera applicable aux litiges en matière civile. Actualité en procédure civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat. Source : www.eurojuris.fr Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Procédure d’appel et COVID19. Auteur : CHAUDET Jean-David. L’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017 Pour la réforme de la procédure civile: Les nouveaux modes de saisine, les nouvelles mentions obligatoires, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire, les affaires sans audience, les …
Les délais d’appel en matière civile et commerciale à l’aulne du dispositif de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.
Actualité de la procédure civile et des MARD Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : décrets d'application et incidences pratiques La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est applicable aux recours devant cette instance. Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile.
2011.
Cette procédure s'appliquera aux affaires civiles devant les instances cantonales. La jurisprudence a tranché et a jugé que les deux vices connus du Code de procédure civile étaient englobés dans la notion de l’article 2241… Le vice de procédure a ainsi perdu son mystère, dans un sens qui est conforme à la lettre de l’article 2241, alinéa 2… à … Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Retrouvez toute l’actualité procédure civile et voies d'exécution sur Actualités du droit, site de veille juridique personnalisable
Code de procédure civile Législation tribunal où la demande est portée et un extrait en est envoyé pour publication au journal officiel, ainsi que sur décision du juge, à tel autre journal qu’il déterminera. Publié le : 21/04/2011 21 avril avr.