(4) Une copie de l’extrait de compte bancaire du bénéficiaire effectif documentant le paiement des dividendes est à joindre à toute demande de remboursement de la retenue d’impôt sur les dividendes / A copy of the bank statement of the beneficial owner documenting the payment of the dividends has to be attached to each claim for the refund of the withholding tax on dividends La demande de l’attestation de retenue à la source précède le délai de dépôt légal de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes. une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. à hauteur de 3,8 % pour celles qui cotisent au taux réduit de 3,8 %. Le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur … J'ai trouvé dans les textes que c'était par convention internationale. ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE A TITRE ... représentant les retenues à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ... Avec votre site Web utilisateur est disponible pour télécharger n'importe quel type de livres et documents gratuitement. LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française

ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE A TITRE ... représentant les retenues à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ... Avec votre site Web utilisateur est disponible pour télécharger n'importe quel type de livres et documents gratuitement. ATTESTATION DE RESIDENCE 12816*03 Demande d’application de la convention fiscale entre la France et Inscrire dans cette case le nom de l’Etat contractant Nombre d’annexes I) Nature des revenus n Procédure normale Intérêts Dividendes o Procédure simplifiée Vordruck Anlage Nr. Attestation de retenue de l’impôt à la source en Suisse Author: Intendance des impôts du canton de Berne Subject: Attestation de retenue de l impôt à la source en Suisse Keywords: Attestation de retenue de l’impôt à la source en Suisse Created Date: 1/5/2017 5:53:39 PM RETENUES À LA SOURCE ET PLUS-VALUES 1- RETENUES À LA SOURCE SUR SALAIRES NATURE DES IMPÔTS RETENUS À LA SOURCE PRINCIP ALCAC PÉNALITÉS TOT L 1 L 2 L 3 L 4 L 5 L 6 L 7 L 8 L 9 IRPP sur traitements et salaires Crédit Foncier du Cameroun (part salariale) Crédit Foncier du Cameroun (part patronale) Fonds National de l’Emploi Redevance audiovisuelle CNPS … document-online.fr » modele attestation retenue a la source elus Modele attestation retenue a la source elus 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop perçu (journal officiel du … transmettre à l'administration fiscale la liste récapitulative des retenues effectuées durant toute l'année. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990. Cependant, ils ne précisent pas le traitement fiscal. Un de mes clients a réalisé une prestation au Maroc.

une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. représentant la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières effectuée au cours de l’année par (société ayant effectué la retenue) :

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